Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits sur le site www.siligom.fr géré par la société SILIGOM, SAS immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 418 915 138, dont le siège social se situe à l’adresse 22 avenue Lionel Terray 69330 JONAGE.

 

Définitions

Les termes utilisés, tant au pluriel qu'au singulier dans les présentes conditions générales de vente auront la signification suivante :

CLIENT : désigne tout utilisateur, personne physique majeure domiciliée sur le territoire de l’Union européenne, ayant la capacité de contracter, qui a la qualité de consommateur, c'est-à-dire qui agit exclusivement pour son usage propre, hors du cadre de son activité professionnelle et qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit proposé sur le Site. Le Client, préalablement à sa commande, déclare que l'achat de Produits sur le Site est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.

MEMBRE : désigne tout CLIENT disposant d'un compte personnel actif, créé après avoir rempli un formulaire d'inscription.

PARTENAIRE : désigne tout garage et/ou centre de montage désigné comme tel par SILIGOM SAS sur le site proposant au client un service payant, faisant l'objet d'une facturation et de conditions générales indépendantes.

Les partenaires sont des entités juridiquement distinctes et indépendantes de SILIGOM SAS.

PRODUIT : désigne tout produit proposé sur le site et notamment, sans que la liste soit exhaustive, des pneumatiques pour véhicule (automobiles, motocyclettes, bicyclettes, quads, machines agricoles, poids lourds, machines pour entretien des espaces verts, kartings), des accessoires automobiles (batteries, balais d’essuie-glace, liquides lave-glace, jantes aluminium, boulons antivols et autres accessoires relatifs aux pneumatiques) ainsi que des produits d'entretien.

SERVICE : désigne tout service proposé sur le site par SILIGOM SAS ou l'un de ses partenaires et notamment, sans que la liste soit exhaustive, toute prestation de montage et équilibrage des pneumatiques. Ces services ne sont pas payables en ligne lorsqu'il s'agit des services rendus par des partenaires.

SITE INTERNET : désigne l'infrastructure, accessible à l'adresse www.siligom.fr développée par SILIGOM SAS selon les formats informatiques utilisables sur l'internet comprenant des données de différentes natures et, notamment sans que la liste soit exhaustive, des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données destinées à être consultées par le client pour connaître et commander ses produits et/ou services

 

Acceptation des CGV :

Le fait pour le Client de passer une commande de Produits sur le Site implique son acceptation expresse, sans restriction ni réserve, aux CGV figurant sur le Site au moment de la commande. Les présentes CGV constituent l'intégralité des relations contractuelles entre SILIGOM SAS et le Client. Aucune condition générale ou particulière du Client ne pourra s’intégrer aux présentes ni être opposable à SILIGOM SAS sans son accord exprès, écrit et préalable.

Les CGV sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur le Site.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n’affecterait pas les autres dispositions qui demeureraient en vigueur entre les Parties.

 

Article 1. Produits

1.1.           Description des produits

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Chaque produit est accompagné d’un descriptif permettant d’en connaître les principales caractéristiques.

Les caractéristiques, descriptifs, coloris, photographies et représentations des Produits sont présentés sur le Site de la façon la plus précise et exacte possible. La responsabilité de SILIGOM SAS ne saurait être engagée si les caractéristiques, représentations, performances ou autres des produits présentent des variations minimes.

Cependant, en cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation, SILIGOM SAS s’engage à reprendre la marchandise et à rembourser le client (dans les conditions de l’article 7).

1.2.           Disponibilité

Tous les produits présents sur le site siligom.fr sont, sauf erreur ou dysfonctionnement informatique, disponibles et en stock. Les offres et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont communiquées aux clients au moment de la passation de leurs commandes. En cas d’indisponibilité d’un produit, le client se verra adresser un courrier électronique (gestion hors site) lui proposant au choix la livraison d'une référence équivalente ou la résolution de la vente. Si la référence équivalente proposée au client présente un différentiel avec la commande initiale, le client sera remboursé (gestion hors site) de la différence dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de sa date de réponse. En cas de résolution de la vente, le client sera remboursé de l’intégralité de son versement dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de sa date de réponse (gestion hors site).

 

Article 2. Compte client

Pour faciliter ses commandes, le Client peut créer un espace personnel sur le Site, en complétant les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Un seul profil par Client peut être créé.

Les identifiants et mots de passe permettant d’accéder au compte client sont choisis par le client. Ils sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par le Client sous sa responsabilité.  En cas de perte, d’oubli ou de vol des codes d’accès ou de toute utilisation non autorisée, il appartient au Client de demander à SILIGOM SAS de lui communiquer de nouveaux codes d’accès et, le cas échéant, bloquer les anciens.

Le Client garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité ainsi que ses coordonnées. Il s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations personnelles dans son Compte client afin de préserver leur exactitude.

A tout moment, le client pourra accéder à l'historique et à l’état de ses commandes dans la rubrique "Mon compte".

Une fois la commande expédiée, le client pourra accéder aux étapes d'acheminement de son colis avec le numéro de suivi fourni sur le site siligom.fr dans la rubrique "Mon compte".

 

Article 3. Commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française sur le site siligom.fr.

3.1. Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique

Le Client peut commander tous produits sur le Site, et notamment des pneumatiques et divers accessoires automobiles et produits d’entretien.

Afin de passer commande pour des pneumatiques, le client devra saisir les indications relatives à la taille des pneumatiques recherchés et notamment : largeur, hauteur, diamètre, indice de vitesse, indice de charge, marque, options de recherche.

Selon les critères sélectionnés, plusieurs produits sont proposés au client sous forme de liste, avec la possibilité de consulter les fiches descriptives des produits.

Le client peut sélectionner le nombre de produits qu'il souhaite commander et ajouter le ou les produits dans son panier.

Dès lors que le client estime avoir terminé sa sélection, il devra se rendre dans son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Pour accéder à cette interface, le client sera alors orienté vers un formulaire de renseignement. Ces informations sont sollicitées en vue de l'établissement de la facture et du bon déroulement de la livraison de la commande.

Pour valider la commande le client devra, soit remplir le formulaire de renseignement, soit saisir ses identifiants de connexion de son compte utilisateur s'il est déjà inscrit.

3.2. Validation de la commande

Une fois le formulaire validé ou les identifiants utilisateur saisis, le client sera redirigé sur une page récapitulative de sa commande. Il sera porté à la connaissance du client l’ensemble des informations relatives au prix unitaire du ou des produits, la quantité, les frais de livraison, le montant total de la commande, l’adresse de facturation ainsi que le mode de livraison choisi. A cette étape, le client a la possibilité de modifier les caractéristiques de son panier (article et/ou quantité désirée et/ou adresse de livraison et/ou adresse de facturation).

Pour valider cette page, le client doit cocher la case relative à la prise de connaissance des présentes conditions générales de ventes puis cliquer sur le bouton de validation. Cette acceptation consiste dans le fait, pour le client, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « J'ai lu et j'accepte l'ensemble des conditions générales de vente ». Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur légale qu'une signature manuscrite.

Le client sera ensuite redirigé sur l'interface de paiement. Une fois le paiement validé dans les conditions de l’article 4 ci-après, le client se verra adresser un courrier électronique accusant réception de son paiement et récapitulant les détails de sa commande. Le client pourra également consulter ces détails à tout moment dans son compte client.

Toute commande validée par le client dans les conditions et selon la procédure stipulée ci-dessus vaut engagement ferme et définitif du client.

Le client est donc invité à vérifier attentivement les informations renseignées, le contenu et le montant total de son panier car aucune annulation ou modification de la commande ne sera possible après sa validation. Dans pareil cas, le client n'aura d'autre choix que de faire valoir son droit de rétractation (conformément à l'article 6 - Rétraction).

3.3. Annulation de la Commande par SILIGOM SAS

SILIGOM SAS se réserve le droit de refuser ou annuler une Commande :

(i)                  en cas d’indisponibilité d’un produit,

(ii)                en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires ou plus généralement de tout défaut de paiement total ou partiel,

(iii)              en cas de défaut de paiement total ou partiel d’une commande précédente ou en cas de litige en cours avec le Client,

(iv)              en cas d’évènement indépendant de sa volonté tel que des ruptures de stock ou d’approvisionnement, refus du fournisseur, force majeure, etc., lorsque de tels évènements apparaissent non résorbables ni compatibles avec le délai de livraison prévu.

SILIGOM SAS informera alors immédiatement le Client de cette annulation et ce dernier sera remboursé du montant du prix payé (sauf en cas de défaut de paiement de la Commande), au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la Commande, mais ne pourra prétendre à aucune indemnisation de ce chef.

 

Article 4. Prix

4.1. Prix et frais de livraison

 Les prix indiqués sur le site siligom.fr sont entendus en euros, toutes taxes comprises (y compris l'éco-participation relative au recyclage des pneumatiques usagés), hors frais de livraison. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande.

Ces prix sont librement fixés par SILIGOM SAS et peuvent faire l'objet de modifications et de variations au cours du temps. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation définitive de la commande.

 Les frais de livraison seront indiqués au client préalablement à toute validation de la commande.

Le prix des produits est garanti dans le panier pendant une durée maximum de 15 (quinze) minutes.

Les produits et articles vendus restent la propriété de SILIGOM SAS jusqu'au complet paiement de leur prix.

Le cumul de promotion et/ou d’offre promotionnelle et/ou de réduction et/ou d’alignement de prix est strictement interdit.

4.2. Alignement des prix

SILIGOM SAS peut proposer sur son site internet siligom.fr, l'alignement de tarif sur le prix de vente des pneumatiques vendus sur internet aux conditions suivantes :

• Les vendeurs sont des sites internet de vente en ligne, français, s’acquittant des frais de participation au recyclage des pneumatiques et livrant en France métropolitaine.
• Le prix sur lequel porte la comparaison est le prix du produit uniquement (hors frais de livraison), en euros TTC, hors promotion.
• Le produit doit être identique : même modèle de même marque, de même année, et de même référence fabricant (EAN).
• Le produit doit être disponible sur le site du vendeur concurrent
• Sont exclus de l’offre d’alignement des prix les produits vendus dans le cadre d’opérations de déstockage, les produits commercialisés par le biais de sites d’enchères, de places de marché (marketplace), de sites comparateurs de prix, les produits dont l’achat est conditionné par un montant et/ou nombre minimum de commandes.

Pour bénéficier de l'alignement du prix sur la concurrence, le client devra prendre contact avec le service client de SILIGOM SAS par courrier électronique à l'adresse suivante satisfaction@siligom.fr ou par téléphone au 04 82 25 02 26 avant son achat et fournir l'adresse du site internet proposant un prix inférieur ainsi que l'url du produit.

SILIGOM SAS fera tout son possible pour s'aligner sur le tarif appliqué par le concurrent en respectant la législation française, notamment l'interdiction pour les professionnels de vendre à perte. En cas d'impossibilité, une offre personnalisée sur un autre produit sera proposée au client.

4.3. Paiement du prix

Le montant total dû par le Client est indiqué avant la validation définitive de la Commande.

 Le client peut effectuer son paiement par carte bancaire au comptant. Les cartes bancaires acceptées sont : Visa, CB, Mastercard

Les cartes Electron, Maestro, Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Pour sécuriser les paiements par carte bancaire, SILIGOM SAS utilise un système de paiement sécurisé SSL (Secure Socket Layer) lequel permet de préserver l’intégrité et la confidentialité des échanges de sorte SILIGOM SAS n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l'utilisateur. Le paiement sécurisé est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

Le paiement sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif de l’intégralité du prix par SILIGOM SAS.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’ordre de payer donné au moyen d’une carte de paiement ou d’un chèque est irrévocable.

Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses clients, SILIGOM SAS pourra demander au Client de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d’identité par e-mail avant de valider la commande. A défaut, ou si ces pièces ne permettent pas d’identifier de manière certaine l’identité de l’auteur de la Commande et la réalité de sa domiciliation, SILIGOM SAS se réserve le droit de refuser ou annuler la Commande.

 

Article 5. Livraison

5.1. Modes et frais de livraison

SILIGOM SAS propose 2 (deux) modes de livraison possibles :

(i)                  livraison standard dans un centre de montage partenaire : cette livraison est gratuite à partir de 1 (un) pneumatique en France métropolitaine (hors Corse).

(ii)                livraison à une autre adresse que celle d’un centre de montage partenaire : cette livraison sera facturée 9.50 (neuf cinquante) euros TTC par pneumatique en France métropolitaine (hors Corse).

Pour les livraisons en Corse, un supplément forfaitaire de 25 (vingt-cinq) euros sera facturé pour les envois de 1 (un) à 2 (deux) pneumatiques, puis 25 (vingt-cinq) euros supplémentaires tous les 1 (un) à 2 (deux) pneumatiques.

Ces modes et prix de livraisons sont valables pour tous produits sauf pneus poids lourds et agricoles, qui feront l’objet d’un devis spécifique de SILIGOM SAS à la demande du Client.

5.2. Délai de livraison

Les commandes sont livrées par un transporteur mandaté par SILIGOM SAS, dans des délais maximums de 30 (trente) jours à compter du parfait encaissement du montant de la commande et des éventuels frais de livraison. Pour chaque produit, le délai d'expédition est indiqué avant que le client ne valide sa commande. Certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 30 (trente) jours ouvrables, il en sera fait mention expresse à l'attention du client lors de la validation de sa commande. Les commandes volumineuses sont parfois susceptibles d'être livrées en plusieurs colis et en plusieurs fois. Dans tel cas, il est conseillé au client d’indiquer le nombre de colis reçus sur le bordereau de livraison.

5.3. Adresse de livraison

La livraison de la commande est faite à l’adresse de livraison renseignée au cours de l’enregistrement de la commande par le client.

Les informations fausses ou incomplètes renseignées par le client et ayant entraîné l'impossibilité pour SILIGOM SAS de livrer la commande ou un retard de livraison, ne pourraient engager à ce titre, la responsabilité de cette dernière ni entraîner la résolution de la vente.

5.4. Changement d’adresse de livraison

 Le client ayant choisi la livraison à un centre de montage partenaire souhaitant, dans les sept (7) jours ouvrés suivant la réception de son produits par le centre de montage partenaire, à la possibilité se faire livrer ces produits à une autre adresse de livraison, pour cela il doit impérativement en notifier SILIGOM SAS afin de formaliser ce changement d’adresse et devra régler à SILIGOM SAS (gestion hors site) par carte bancaire, exclusivement, la somme forfaitaire de  25 (vingt-cinq) euros TTC par pneumatique (sauf pneus Poids lourds, agricole dont un devis spécifique pourra être communiqué) pour la France métropolitaine (hors Corse) et de 50 (cinquante) euros TTC par pneumatique (sauf pneus Poids lourds, agricole dont un devis spécifique pourra être communiqué) pour la Corse.  Une fois le paiement effectif, les produits seront livrés à la nouvelle adresse dans le nouveau délai indiqué et au plus tard dans un délai de trente (30) jours ouvrés. Par ailleurs, le client reconnaît et accepte que les centres de montage partenaires sont en droit d’exiger du client toute indemnisation raisonnable en contrepartie de la bonne réception et du stockage de ses produits.

 5.5. En cas d’absence

Le client devra impérativement prendre contact avec la société de transport pour organiser une nouvelle livraison ou un retrait dans l’agence du transporteur la plus proche. A défaut, de réception de la marchandise ou retrait de la marchandise à l’agence du transporteur, dans un délai de 7 (sept) jours suivant le premier avis de passage, la marchandise sera retournée au dépôt expéditeur, au frais du client. Les frais de retour d’un montant de 25 (vingt-cinq) euros TTC par pneumatique (sauf pneus Poids lourds, agricole dont un devis spécifique pourra être communiqué) pour la France métropolitaine (hors Corse) et de 50 (cinquante) euros TTC par pneumatique (sauf pneus Poids lourds, agricole dont un devis spécifique pourra être communiqué) pour la Corse, seront déduits du montant du remboursement de la commande.

 5.6. Retard livraison

En cas de retard de livraison, le client devra s'adresser au service client de SILIGOM SAS, en envoyant un courrier électronique à l’adresse satisfaction@siligom.fr ou par téléphone au 04 82 25 02 26.

Il pourra également enjoindre SILIGOM SAS de livrer le(s) produit(s) dans un délai raisonnable qui ne peut excéder trente (30) jours après la commande, par lettre recommandée (SILIGOM SAS – 22 avenue Lionel Terray – 69330 JONAGE – France) ou par courrier électronique (satisfaction@siligom.fr). A défaut de livraison dans ce délai, le client pourra, selon les modalités prévues aux articles L.216-2 et suivants du code de la consommation, résoudre le contrat de vente par lettre recommandée ou par courrier électronique.

En cas de résolution de la vente, le client sera remboursé de l’intégralité de son versement dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de l'expiration du délai supplémentaire indiqué par le client.

5.7. Réserves concernant le colis

Il appartient au Client de vérifier son colis et, en cas d’anomalie apparente de ce dernier (colis endommagé, colis ouvert, colis reconditionné, trace de liquide...) il devra impérativement :

(i)                  émettre les réserves claires, précises et complètes sur le bon de livraison auprès du transporteur et/ou refuser le colis ;

(ii)                faire signer ces réserves ou le refus du colis par le transporteur ;

(iii)              en informer SILIGOM SAS dans un délai de trois (3) jours par email (satisfaction@siligom.fr) ou par courrier recommandé (SILIGOM SAS – 22 avenue Lionel Terray – 69330 JONAGE).

SILIGOM SAS ouvrira alors une réclamation avec le transporteur concerné. L'enquête du transporteur peut durer jusqu’à 20 (vingt) jours.

Sauf action relative à une garantie légale, toute réclamation formulée au-delà de ce délai et ne respectant pas les modalités ci-avant indiquées sera irrecevable.

5.8. Réserves concernant le(s) produit(s) et réception

Lors de la réception du produit, il appartient au client de :

(i)                  Vérifier la conformité de la marchandise livrée, que la livraison intervienne au domicile du client ou dans un centre de montage.

(ii)                Indiquer toute anomalie (marchandise endommagée, livraison incomplète, non-conformité de la marchandise livrée) sous forme de réserve manuscrite accompagnée de sa signature sur le bordereau de livraison.

(iii)              Informer SILIGOM SAS de ces réserves dans un délai de trois (3) jours suivant la livraison soit par courrier électronique (satisfaction@siligom.fr) soit par courrier recommandé (SILIGOM SAS – 22 avenue Lionel Terray – 69330 JONAGE – France). Aucun pneumatique monté, ne sera repris, échangé ou remboursé par SILIGOM SAS.

Les réserves doivent être suffisamment précises et complètes pour établir l’existence et l’importance des dommages et l’éventuelle mise en œuvre des garanties légales telles que prévues ci-dessous.

Sauf action relative à une garantie légale, toute réclamation formulée au-delà du délai de trois (3) jours et ne respectant pas les modalités ci-avant indiquées sera irrecevable.

A défaut de réserves, la réception des produits résulte automatiquement de la prise de possession et de l’usage par le Client.

La réception sans réserve libère SILIGOM SAS de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.

Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où il en prend physiquement possession.

5.8 Livraison chez un Partenaire et service de montage et d'installation

SILIGOM SAS offre la possibilité au client de faire livrer les produits directement dans l'un de ses centres de montage partenaires.

Le client qui choisit choisi cette option s'engage à  faire monter les pneumatiques dans le centre choisi, aux tarifs de ce dernier, ces tarifs étant donnés à titre indicatif sur le site internet siligom.fr. A défaut de montage, le centre de montage partenaire pourra lui facturer une somme de de 9.50€ TTC en contrepartie de la réception, manutention et du stockage de ses produits.

De plus, dans le cas où le client ne viendrait pas récupérer ses produits dans un délai d’un mois à compter de l’envoi par SILIGOM SAS d’une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la vente sera considérée comme résiliée et les produits seront considérés comme la propriété de SILIGOM SAS. Ce dernier remboursera dans un délai de 30 (trente) jours le client du montant de la commande diminué des frais de retour des pneumatiques et des frais d’immobilisation susceptibles d’être demandés par le centre de montage partenaire.

Les centres de montage partenaires étant des entités juridiquement distinctes de SILIGOM SAS ce dernier ne pourra en aucun cas être responsable de la prestation de montage, démontage et plus généralement de la relation entre le client et le centre de montage partenaire qui est soumise directement aux dispositions contractuelles de ce dernier.

 

Article 6. Droit de Rétraction

6.1. Délai de rétractation

Pour tout achat réalisé sur le Site, le client bénéficie, conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du code de la consommation, d’un droit de rétractation d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception du bien par le client.

Le client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le Client est informé que dans certaines hypothèses prévues à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, par exemple s’il s’agit de produits personnalisés (par exemple les plaques d'immatriculation), de produits descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, etc.

6.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le client informe SILIGOM SAS de sa décision de rétractation en lui adressant le formulaire de rétractation, disponible dans le compte utilisateur du client ou en annexe aux présentes CGV, ou toute autre déclaration dénuée d’ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter, et ce soit par lettre recommandée (SILIGOM SAS – 22 avenue Lionel Terray – 69330 JONAGE – France) soit par courrier électronique (satisfaction@siligom.fr).

Le client dispose ensuite de 14 (quatorze) jours maximums suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner le(s) produit(s).

Les produits retournés doivent impérativement être dans un parfait état de revente (non montés, non abîmes, non endommagés), dans leur conditionnement et leur emballage d'origine, accompagnés du formulaire de rétractation, à l'adresse de retour qui sera communiqué au client par SILIGOM SAS.

Le client est informé que l'adresse de retour de la marchandise peut être située sur un dépôt expéditeur, situé en France, Allemagne, Hollande.

Les frais de retour sont à la charge du client.

Le client dispose de 2 (deux) modalités de retour :

(i)                  Retour par le transporteur choisi par SILIGOM SAS. Les frais de retour sont de 25 euros TTC par pneumatique pour la France métropolitaine (hors Corse) et de 50 (cinquante) euros TTC par pneumatique pour la Corse, ces tarifs ne s’appliquant pas aux pneus Poids lourds, agricole qui feront l’objet d’un devis spécifique. Ces frais de retour seront déduits du montant du remboursement de la commande.

(ii)                Retour des produits par le client par ses propres moyens et à ses propres frais.

6.3. Délais et modalités de remboursement

SILIGOM SAS procèdera au remboursement du prix payé par le Client, y compris les frais de livraison à condition qu’il s’agisse du mode de livraison standard, SILIGOM SAS n’étant pas tenue des frais supplémentaires choisis par le Client, et ce par le même moyen de paiement que celui initialement utilisé par le Client.

Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard lors de la récupération du Produit ou de la fourniture par le Client d’une preuve de l'expédition de ce Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du(des) Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) Produit(s).

 

Article 7. Garanties

7.1. Garanties légales

Les produits fournis par la SILIGOM SAS bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

La garantie légale de conformité s’applique aux défauts de conformités des Produits qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter du jour de la livraison. Elle doit être intentée dans un délai de 5 ans à compter du jour de la connaissance par le Client du défaut de conformité.

La garantie légale des vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

L’une ou l’autre garantie ne peut s’appliquer que si le Produit a fait l’objet d’un usage normal, dans des conditions d’utilisation et de conservation, normales et ne saurait être acquise dans le cas de détérioration provoquée par des causes étrangères aux qualités intrinsèques du Produit. Le client est notamment tenu de respecter les prescriptions du constructeur du véhicule sur lequel sont équipés les produits ainsi que les recommandations liées à la sécurité et à leur utilisation.

7.2. Exclusions

Il est précisé, qu'une fois les produits montés ceux-ci ne seront ni repris ni remboursés par SILIGOM SAS. Seule exception, le défaut de fabrication constaté après le montage doit être invoqué par écrit, daté et signé par un professionnel de l'automobile.

La garantie ne couvre pas les dommages et défauts suivants :

• Les conséquences d’un mauvais stockage des produits livrés.
• Les hernies sur le flanc constatées sur des pneumatiques montés et/ou ayant roulés.
• Des risques routiers tels que : les crevaisons, les crevaisons lentes, les coupures, les accros, les éraflures, les carcasses abîmées, les trous provoqués par des cailloux ou encore les ruptures causées par des impacts.
• Un mauvais montage ou démontage incorrect, un mauvais équilibrage de l’ensemble monté pneumatique/jante, une roue défectueuse ou une autre utilisation abusive.
• Un gonflage inadéquat, une surcharge, un roulement à grande vitesse, un roulage à plat, une utilisation hors route, un mauvais entretien ou toute autre utilisation abusive.
• Un défaut mécanique du véhicule (exemple : un défaut de parallélisme entraînant des usures irrégulières ou rapides du pneumatique).
• Un accident, feu, corrosion chimique, vandalisme ou toutes modifications apportées au pneumatique.
• Tout pneumatique usé au-delà de l’indicateur d’usage de la bande de roulement (1.6 mm ou 2/32 de la bande de roulement restante).
• Les produits utilisés dans les courses automobiles ou dans des compétitions.
• Le craquelage des pneumatiques résultant des conditions atmosphériques.
• Les pneumatiques « semi-slick » et « slick » ne sont pas acceptés en garantie.
• Le bruit.

Si le(s) défaut(s) déclaré(s) du ou des produit(s) s’apparente(s) après étude à l’une ou plusieurs des causes mentionnées ci-dessus rendant un pneumatique inutilisable, la demande de prise en charge en garantie sera refusée.

7.3. Mise en œuvre de la garantie

Toute réclamation relative aux garantie légale doit être adressée à SILIGOM SAS par lettre recommandée (SILIGOM SAS – 22 avenue Lionel Terray – 69330 JONAGE – France) ou par courrier électronique (satisfaction@siligom.fr).

Tout retour de marchandise fera l’objet d’une expertise contradictoire.

En cas de défaut de conformité accepté par SILIGOM SAS, le Client a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées aux articles L.217-8 et suivants du code de la consommation.

En cas de vice caché, le Client peut choisir de rendre le Produit et de se faire restituer le prix, ou de le garder et de se faire rendre une partie du prix.

Si les produits renvoyés sont incomplets ou endommagés, la SILIGOM SAS se réserve le droit d’en refuser le remboursement.

 

Article 8. Responsabilité

8.1. Capacité

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV.

SILIGOM SAS ne peut en aucun cas être tenue de vérifier la capacité juridique de ses des Clients. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix.

8.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité de SILIGOM SAS ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée qui lui soit exclusivement imputable et sera limitée aux seuls dommages directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect ou de perte de chance.

La responsabilité de SILIGOM SAS ne saurait donc être engagée si l’inexécution de ses obligations est imputable au fait d’un tiers, à la faute du Client, à un évènement de force majeure tel que défini par le droit français ou à tout autre fait dont la responsabilité échappe à SILIGOM SAS.

8.3. Responsabilité du fonctionnement du Site

Les équipements permettant l’accès au Site internet sont à la charge exclusive du client, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

Le client reconnaît et accepte que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’internet dans son ensemble.

En cas d’impossibilité d’accès au site en raison de problèmes de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

SILIGOM SAS n'est par exemple pas responsable en cas de dysfonctionnement ou de fermeture du Site, d’interruption ou suspension d’une commande ou transaction, de suppression de données, etc. si ces éléments sont dus à une intervention malveillante (virus), des problèmes de liaison internet, de matériel ou de logiciel, d’accès au serveur, ou de toutes autres perturbations qui pourraient affecter le bon fonctionnement du Site ou le déroulement d’un acte d’achat sur le Site.

Les liens hypertexte présents sur le site internet peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de SILIGOM SAS ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. Il est par ailleurs rappelé que la consultation et ou utilisation de ces sites et sources externes accessibles par ces liens hypertextes sont régies par leurs propres conditions d’utilisation.

 

Article 9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site siligom.fr, visuels ou sonores (textes, photographies, développements informatiques, charte graphique, logos, etc.), ainsi que les Produits, sont protégés par le droit de propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété exclusive de SILIGOM SAS ou de ses fournisseurs ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné, et sont régulièrement exploitées par SILIGOM SAS, sans aucune limitation aux fins d’exploitation du Site.

En particulier, SILIGOM SAS est titulaire, sans que la liste soit exhaustive, des marques :

-          Marque verbale française n° 97709621 « SILIGOM » déposée le 15/12/1997

-          Marque verbale de l’Union européenne n°002772184 « SILIGOM » déposée le 10/07/2002 

-          Marque verbale française n° 4880257 « SILIGOM » déposée le 27/06/2022

-          Marque verbale de l’Union européenne n°018723291 « SILIGOM » déposée le 27/06/2022

-          Marque semi-figurative française n°4457999 déposée le 01/06/2018 

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-          Marque figurative française n° 4149118 déposée le 16/01/2015 :

«  ».

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, sur quelque support que ce soit, des éléments du Site, des Produits et/ou des marques de SILIGOM SAS, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Toute atteinte portée aux droits de SILIGOM SAS par un client pourra conduire à la suppression du compte personnel de ce dernier sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse constituer un dommage pour ce client.

 

Article 10. Newsletters

10.1. Newsletter de la SILIGOM SAS

Les clients acceptent que SILIGOM SAS puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité. Le client ou membre accepte de recevoir des offres commerciales de SILIGOM SAS. Les clients abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

10.2. Newsletters des PARTENAIRES

Le client ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment la communication de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires du site internet pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d’information) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par les dits partenaires. Le client dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet. A défaut, le client dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs des dites newsletters. SILIGOM SAS ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters envoyées par lesdits partenaires, quel que soit le préjudice qui aurait été subi par le client. Toute réclamation doit directement être formulée auprès de l’émetteur de la newsletter.

 

Article 11. Données personnelles

SILIGOM SAS est, au sens du Règlement UE 2016/679 (dit « RGPD »), responsable de traitement des données personnelles dans les conditions décrites ci-dessous et s’engage à respecter les dispositions dudit Règlement ainsi que celles de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

Le présent article est complété par les dispositions prévues à la « Politique en matière de Cookies » de SILIGOM SAS (accessible à la page : https://www.siligom.fr/utilisation-des-cookies), dont le Client est invité à prendre connaissance et à accepter les termes. Elle constitue avec les présentes CGV le socle contractuel entre les Parties.

11.1. Définition d’une donnée à caractère personnel

Les « données à caractère personnel » désignent toute information susceptible de vous identifier directement (par ex., votre nom, prénom, date de naissance) ou indirectement (par ex., identifiant de connexion). Les données à caractère personnel incluent des informations telles que des adresses postales/de messagerie, numéro de téléphone portable, noms d’utilisateur, préférences personnelles et habitudes d’achat et des informations relatives à votre consommation. Les données à caractère personnel sont également susceptibles d’inclure des identifiants numériques uniques comme l’adresse IP de votre ordinateur ou l’adresse MAC de votre appareil mobile, ainsi que des cookies.

11.2. Données collectées

SILIGOM SAS collecte, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution du contrat, les données suivantes : NOM, PRENOM, ADRESSE POSTALE et E-MAIL, TELEPHONE, MOT DE PASSE, HISTORIQUE DE COMMANDES ET REFERENCE DE TRANSACTION, NUMERO DE CARTE BANCAIRE (par l’intermédiaire du prestataire, tiers de confiance, chargé des opérations de paiement).

Ces informations sont indispensables à l’exécution du contrat. A défaut, la Commande du Client ne pourra pas aboutir.

Des informations concernant le client peuvent également être collectées lorsque ce dernier navigue sur le Site et ce, grâce à l’utilisation d’outils de collecte d'informations couramment utilisés tels que les cookies.

11.3. Finalité du traitement

Le traitement des données personnelles est réalisé afin d’assurer la gestion des Commandes (livraison, paiement, etc.) et, plus généralement, la bonne exécution du contrat encadré par les présentes CGV.

Le traitement de ces données peut également être réalisé aux fins d’adresser au Client les newsletter, offres commerciales, promotions et exclusivités de SILIGOM SAS ou de ses partenaires commerciaux, sous réserve que le Client y ait consenti.

11.4. Durée de conservation

La durée de conservation des données collectées est de 5 ans à compter de la dernière activité sur le compte ou de sa fermeture définitive, à l’exception des coordonnées de la carte bancaire qui ne seront conservées que le temps de l’opération de paiement, à moins que le Client ait consenti à la conservation de ses données bancaires.

11.5. Destinataires des données

Seuls seront destinataires de ces données :

• SILIGOM SAS ;
• les prestataires de SILIGOM SAS chargés d’assurer l’exécution des Commandes, savoir : opérateurs de préparation de commandes, livreurs, partenaires commerciaux lorsque les Produits commandés sont directement expédiés par eux
• les partenaires de SILIGOM SAS lorsque les Produits sont livrés dans leurs centres de montage
• les partenaires commerciaux de SILIGOM SAS pour la communication des offres commerciales lorsque le Client y a consenti.

11.5. Les données traitées sont stockées au sein de l’UE et ne font pas l’objet d’un transfert hors UE.

11.6. Droits sur les données personnelles et exercice des droits

Conformément au RGPD, les personnes ont, sur les données personnelles les concernant : un droit d’accès aux données collectées ; un droit de rectification des données personnelles inexactes ; un droit à la limitation du traitement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ; un droit à l’effacement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ; un droit à la portabilité ; le droit d’opposition au traitement dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ; un droit de ne pas faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ; le droit de porter réclamation auprès de l’autorité nationale de contrôle, savoir la CNIL.

Toute personne peut exercer ses droits en s’adressant, le cas échéant, à SILIGOM SAS aux coordonnées suivantes : marketing@siligom.fr ou SILIGOM SAS – 22 avenue Lionel Terray – 69330 JONAGE – France.

SILIGOM SAS s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter les droits du client à l’égard de ses données à caractère personnel.

Toutefois, si le client considère que ses droits n’ont pas été respectés, il a la possibilité de porter une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorisé de contrôle dont la mission est de veiller en France au respect de la Règlementation application aux traitements de données à caractère personnel : www.cnil.fr

 

Article 12. Droit applicable – service client – service de médiation

12.1. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

12.2. Service clients

Pour toute question relative au suivi d’une commande, à un retour, à une réclamation relative à une commande ou tout renseignement complémentaire, le client s'adressera en priorité au Service Clients de SILIGOM SAS est joignable par téléphone au 04 82 25 02 26 (prix de l'appel local) depuis la France, du lundi au vendredi de 9h à 19h.

12.3. Médiation

A défaut d’accord amiable direct avec le service client de SILIGOM SAS, ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable, le Client pourra soumettre gratuitement le différend à un médiateur externe, en adressant sa demande de règlement amiable du différend au service de médiation :

Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris, http://www.mediateurfevad.fr

Conformément à l'article L.612-2 du Code de la consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

• le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de SILIGOM SAS par une réclamation écrite ;
• la demande du Client est manifestement infondée ou abusive ;
• la demande du Client a été précédemment examinée ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de SILIGOM SAS ;
• le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

En outre, SILIGOM SAS informe le Client de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et de la possibilité d’y recourir en cas de litige en lien avec le présent contrat.

Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/